Demandes d’urbanismes
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité de vos travaux avec les règles en vigueur (Plan Local d’Urbanisme, servitudes, etc.).
Selon la nature et l’importance de votre projet, vous devrez déposer un permis (permis de construire, d’aménager, de démolir…) ou une déclaration préalable de travaux.
Avant d’engager toute démarche ou tout achat, il est fortement recommandé de demander un certificat d’urbanisme, qui renseigne sur les règles applicables à votre terrain et sur la faisabilité de votre projet.
Avant de déposer votre demande
Pour sécuriser votre projet, vous pouvez :
- Consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune.
- Contacter le service urbanisme de Souleuvre en Bocage pour toute question relative aux règles ou aux pièces nécessaires à la constitution de votre dossier.
Le service urbanisme est à votre disposition pour vous orienter vers le bon formulaire et vérifier la complétude de votre dossier avant dépôt.
Quel formulaire pour quel projet ?
Les formulaires officiels sont accessibles sur le site service-public.fr. Ils doivent être complétés puis déposés auprès de la commune.
Certificat d’urbanisme (CU)
Pour connaître les règles d’urbanisme applicables à un terrain et vérifier la faisabilité d’une opération.
Déclaration préalable de travaux (DP)
Pour les modifications extérieures, petits aménagements, extensions limitées, piscines, abris de jardin, clôtures, etc.
Permis de construire (PC)
Pour les constructions nouvelles importantes, extensions de grande ampleur ou travaux modifiant l’aspect et la destination du bâti.
Permis d’aménager (PA)
Pour les opérations d’aménagement telles que les lotissements, divisions foncières avec création de voies, aires de stationnement, etc.
Permis modificatif
Pour modifier un permis déjà accordé : façade, implantation, surface, etc.
Permis de démolir (PD)
Pour les démolitions totales ou partielles lorsqu’un permis est requis sur le territoire communal.
Transfert de permis
Pour transférer un permis de construire ou d’aménager à un nouveau titulaire.
Recours et contestations
Informations sur les voies et délais de recours contre une autorisation d’urbanisme.
Taxe d’aménagement
Informations sur le calcul et les modalités de paiement de cette taxe.
Comment déposer votre demande d’urbanisme ?
Dépôt en mairie
Vous pouvez déposer votre dossier :
- à l’accueil de votre mairie déléguée,
- ou l’envoyer par courrier à la mairie déléguée où le projet doit avoir lieu.
Dépôt en ligne
La commune met à votre disposition une plateforme de dépôt en ligne des autorisations d’urbanisme.
Ce service permet de :
- déposer votre dossier,
- suivre l’avancement de l’instruction,
- échanger des pièces avec le service instructeur.
02 31 69 58 58